Un agent de police dénonce une directive donnant accès aux cordonnées de la victime à l’agresseur (12/2016)

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Un policier dénonce une nouvelle loi (Directive de l’Union européenne) qui permettra à l’agresseur d’avoir accès à l’adresse, au nom, au numéro de téléphone de la victime (applicable dès janvier 2017) –

Extrait du direct d’independenza webtv sur la manifestation des policiers en colère, Paris, samedi 3 décembre 2016.



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Texte de loi confirmant

les propos tenus dans la vidéo ci-dessus

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Article 77-2
Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 – art. 56 (V)
I.-Toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté et qui a fait l’objet d’un des actes prévus aux articles 61-1 et 62-2 peut, un an après l’accomplissement du premier de ces actes, demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de consulter le dossier de la procédure afin de formuler ses observations.

Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, le procureur de la République doit, lorsque l’enquête lui paraît terminée et s’il envisage de poursuivre la personne par citation directe ou selon la procédure prévue à l’article 390-1, aviser celle-ci, ou son avocat, de la mise à la disposition de son avocat, ou d’elle-même si elle n’est pas assistée par un avocat, d’une copie de la procédure et de la possibilité de formuler des observations ainsi que des demandes d’actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d’un mois, selon les formes mentionnées au premier alinéa du présent I.

Lorsqu’une victime a porté plainte dans le cadre de cette enquête et qu’une demande de consultation du dossier de la procédure a été formulée par la personne mise en cause, le procureur de la République avise cette victime qu’elle dispose des mêmes droits dans les mêmes conditions.

Pendant ce délai d’un mois, le procureur de la République ne peut prendre aucune décision sur l’action publique, hors l’ouverture d’une information, l’application de l’article 393 ou le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13.

II.-A tout moment de la procédure, même en l’absence de demande prévue au premier alinéa du I, le procureur de la République peut communiquer tout ou partie de la procédure à la personne mise en cause ou à la victime pour recueillir leurs éventuelles observations ou celles de leur avocat.

III.-Dans les cas mentionnés aux I et II, les observations ou demandes d’actes de la personne ou de son avocat sont versées au dossier de la procédure.

Le procureur de la République apprécie les suites devant être apportées à ces observations et demandes. Il en informe les personnes concernées.

Source

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Commentaires

  1. Brigitte Noel Cannes Répondre

    Helas c est la stricte verité, les temoins ne voudront plus venir à la barre par peur

  2. Franck Hermanny Page II Répondre

    c’est quoi le projet a long terme pour ce putain de pays sérieux ??? ils veulent quoi les politiques ? une guerre civile ?

  3. Vévé Dodet Répondre

    C’est peut-être pour faire chuter les chiffres de la délinquance ? Comme les plaintes risquent de se faire rares…

  4. Michel Michel Répondre

    Comme cela les agresseurs pourront continuer l’agression directement chez les victimes. Sont tarés complet les cravateux.

  5. Céline Pichon Répondre

    N importe quoi ! !!!!

  6. Geoffray Prosper Répondre

    On Marche sur la tête….

  7. Romuald Viratelle Répondre

    Et les gens continuent de voter….

  8. Aurélie Lou Répondre

    Confirmé par plusieurs flics.

    • Vévé Dodet Répondre

      Ainsi que par le texte de loi. Quelle merde !

    • Aurélie Lou Répondre

      J’te jure.
      On est vraiment dans la mouise.
      Ca se verrouille de tous les cotes, les gens s’écharpent pour un rien, le bon sens s’est fait la malle…
      Faut vraiment garder le sens de l’humour!
      Et merci, pour l’ajout 😉

    • Vévé Dodet Répondre

      Aurélie ouais faut essayer de rire toujours 🙂 Cette loi va bien aider à faire chuter le nombre de plaintes et donc améliorer les « résultats » du gouvernement..

    • Aurélie Lou Répondre

      That’s the point! ^^

  9. Katélyah Bass Répondre

    Eh ben bravo .. un pas de plus vers le chaos.

  10. Karmo Delhome Répondre

    mafieux voyous

  11. Marie-Thé Salcioli Répondre

    En fait ,les victimes n’oseront même plus porter plainte et donc ils nous diront que le taux d’insécurité a baissé ,tralali ,tralala !

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