Un agent de police dénonce une directive donnant accès aux cordonnées de la victime à l’agresseur (12/2016)

.

Un policier dénonce une nouvelle loi (Directive de l’Union européenne) qui permettra à l’agresseur d’avoir accès à l’adresse, au nom, au numéro de téléphone de la victime (applicable dès janvier 2017) –

Extrait du direct d’independenza webtv sur la manifestation des policiers en colère, Paris, samedi 3 décembre 2016.



↓ Liens vers Independenza webtv ↓

http://independenzawebtv.blogspot.fr
facebook.com/independenza.webtv
youtube.com/user/independenzawebtv
https://www.periscope.tv/independenzatv
https://twitter.com/independenzatv
contact : independenzatv @ gmail.com

.

Texte de loi confirmant

les propos tenus dans la vidéo ci-dessus

.

Article 77-2
Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 – art. 56 (V)
I.-Toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté et qui a fait l’objet d’un des actes prévus aux articles 61-1 et 62-2 peut, un an après l’accomplissement du premier de ces actes, demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de consulter le dossier de la procédure afin de formuler ses observations.

Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, le procureur de la République doit, lorsque l’enquête lui paraît terminée et s’il envisage de poursuivre la personne par citation directe ou selon la procédure prévue à l’article 390-1, aviser celle-ci, ou son avocat, de la mise à la disposition de son avocat, ou d’elle-même si elle n’est pas assistée par un avocat, d’une copie de la procédure et de la possibilité de formuler des observations ainsi que des demandes d’actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d’un mois, selon les formes mentionnées au premier alinéa du présent I.

Lorsqu’une victime a porté plainte dans le cadre de cette enquête et qu’une demande de consultation du dossier de la procédure a été formulée par la personne mise en cause, le procureur de la République avise cette victime qu’elle dispose des mêmes droits dans les mêmes conditions.

Pendant ce délai d’un mois, le procureur de la République ne peut prendre aucune décision sur l’action publique, hors l’ouverture d’une information, l’application de l’article 393 ou le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13.

II.-A tout moment de la procédure, même en l’absence de demande prévue au premier alinéa du I, le procureur de la République peut communiquer tout ou partie de la procédure à la personne mise en cause ou à la victime pour recueillir leurs éventuelles observations ou celles de leur avocat.

III.-Dans les cas mentionnés aux I et II, les observations ou demandes d’actes de la personne ou de son avocat sont versées au dossier de la procédure.

Le procureur de la République apprécie les suites devant être apportées à ces observations et demandes. Il en informe les personnes concernées.

Source

.

Ailleurs sur le web

  • Hérault : le mouvement de protestation des policiers s'étend à ... - Franceinfo
    le 23 février 2017 à 16 h 41 min

    FranceinfoHérault : le mouvement de protestation des policiers s'étend à ...Franceinfo... un mouvement de protestation contre leurs rythmes de travail et pour réclamer plus d'effectifs. À 13 heures, jeudi 23 février, 11 fonctionnaires sur 15 de police-secours du commissariat de Montpellier étaient en arrêt maladie, rapporte France Bleu ...et plus encore » […]

  • En direct du monde. En Tunisie, la colère des médecins - France Info - Franceinfo
    le 23 février 2017 à 15 h 38 min

    FranceinfoEn direct du monde. En Tunisie, la colère des médecins - France InfoFranceinfoLes médecins tunisiens sont en colère. Une jeune interne, accusée par des parents d'avoir laissé mourir leur bébé, a été arrêtée par la police. Les médecins se ...et plus encore » […]

  • Affaire Théo : 16 lycées totalement bloqués à Paris pour dénoncer ... - LCI
    le 23 février 2017 à 10 h 18 min

    Europe1Affaire Théo : 16 lycées totalement bloqués à Paris pour dénoncer ...LCI#BLOCUSPOURTHÉO - Plusieurs centaines de lycéens participent ce jeudi matin au blocus de leur établissement à Paris et en banlieue parisienne, pour exprimer leur colère après l'affaire Théo et dénoncer les violences policières. Selon les informations ...Affaire Théo : heurts lors d'un rassemblement à Paris, des lycées ...Europe1Blocus pour Théo : les lycéens en colère, les incidents avec la ...NON STOP ZAPPINGAffaire Théo : 16 lycées parisiens totalement bloquésLINFO.re109 autres articles » […]

.

Commentaires

  1. Cédric Dfd Répondre

    Source sure VV ? Ce n’est pas possible ?!!

    • Arnold Dostoïevski Répondre

      clique sur le lien, y’a une video où un policier témoigne (video d’independenza tv)

    • Cédric Dfd Répondre

      C’est flippant… Encore, on donne des droits aux crapules

  2. Arnold Dostoïevski Répondre

    Complètement barge ce truc ! O_O
    Va y’avoir quelques règlements de compte…

  3. Val Vi Répondre

    C’est déjà le cas.. lorsque tu portes plainte, les noms des deux parties apparaissent..avocat ou pas, l’agresseur sait..ensuite facile de faire des recherches pour une éventuelle vengeance…

  4. Kostas Iakovozis Répondre

    Il faut les soutenir !

  5. dier Répondre

    https://www.youtube.com/watch?v=9hPR2JhPCL4n lol sou mon gouvernement sa changerai rien parce que j’aurai légaliser la mort

  6. Laurent Monnier Répondre

    Val Vi là c’est carrément l’adresse donné aux criminel afin qu’il puisse venir avec ses copins vous menacer de bruler votre logement et vote voiture.

    il faut dire les choses clairement désormais, le bordel est organisé en france.

  7. Laurent Monnier Répondre

    allez manifester avec la police.

  8. Didier Jamelin Répondre

    c’est du pipau sa !!!

    • Vévé Dodet Répondre

      j’ai rajouté des textes de loi qui semblent confirmer (mais je ne suis pas avocat..)

    • Didier Jamelin Répondre

      sa serai comme dire qui balancent qui … faut pas oublier que la police n’est rien sans denonciation ou enquete sur voisinage !!

    • Vévé Dodet Répondre

      Didier Jamelin j’vois pas l’rapport, mais c’est pas grave.

    • Didier Jamelin Répondre

      le rapport est que plus personnes ne voudra coopérer si elles risque des represailles apres coup !!!

    • Vévé Dodet Répondre

      Didier Jamelin ah ! oui oui, mais comme tu disais « c’est du pipeau  » , j’savais pas trop c’que tu voulais dire 🙂

    • Didier Jamelin Répondre

      ha ok ! c’etait pas pour toi !! j’aime ton travail ..continue comme sa !!

  9. Kim Terrisson Répondre

    C’est pas possible

  10. Martine Bousquet Répondre

    Il nous en aura fait voir jusqu’à la fin, celui-là =D

    • Didier Jamelin Répondre

      il aura ete le meilleur president pour les oligarchies qui nous exploitent en tous cas !!

  11. Jc Jésus Répondre

    La police maçonnique (hiéarchiquement )

  12. Jean Benoit Répondre

    ce texte existe donc depuis mai 2014

  13. Jean-Paul Laurent Répondre

    Non mais ils sont malades !!!
    Et la protection alors ??
    Quels sont les timbrés qui ont pondu cette ineptie ?
    Il a raison ce policier !!!
    Je travaille avec des centres dr préservations de femmes battues :
    Mais c’est n’importe quoi !!!
    Tarés ; que des tarés. ..
    Là je veux bien ke signataire de ka directive et l instigateur de la directive :
    Ça va être vite vue. ..
    Connar !!
    J’en perds mon élégance sans regret. .
    Tarés. ..

  14. Laurent Monnier Répondre

    c’est donc la Loi du 3 juin 2016, dans son article 77-2 qui proviendrai d’une directive européenne.

    Cette même loie donnerai également accès au prévenu à l’ensemble du dossier, soit également les noms des policiers l’ayant arrêté.

    Youpi

    • Jean Benoit Répondre

      l’article 77-2 de cette loi n’existe pas et cette loi concerne la lutte contre le terrorisme

    • Vévé Dodet Répondre

      Jean j’ai mis à jour l’article, avec le texte correspondant.

    • Laurent Monnier Répondre

      Je ne sais pas ce qui est le plus effrayant.
      Le fait qu’on nous impose ce genre de loi ou le fait que les gens n’en ai strictement rien à foutre.

      putin. si ça continue, d’ici 10 ans notre pays n’existera plus.

    • Jean Benoit Répondre

      OK, c’est l’article 56 de la loi du 3 juin 2016 qui modifie le code de procédure pénal avec les articles 77-2 et 77-3 de ce code

  15. Laurent Monnier Répondre

    http://e-metropolitain.fr/2016/11/29/loi-protection-temoins-victimes-aneantie/

    c’est donc la Loi du 3 juin 2016, dans son article 77-2 qui proviendrai d’une directive européenne.

    Cette même loie donnerai également accès au prévenu à l’ensemble du dossier, soit également les noms des policiers l’ayant arrêté.

    Youpi

  16. Gael Pharisier Répondre

    On atteint des sommets dans la connerie a chaque fois je me dit sa peut pas aller plus haut et ben apparemment si

  17. Laurent Monnier Répondre

    franchement les gars, je ne sais plus quoi penser.
    pourquoi personne mis à part vévé n’est ok pour relayer cette info?

    Les gens se rendent ils compte de ce qui va se passer une fois que se sera appliqué?

    C’est là qu’on voit la différence entre les américains et les français.
    il ya des peuples qui veulent vivre, d’autres pas.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *